Obligations des vendeurs(documents à fournir pour la mise en vente de votre bien)

► Diagnostic plomb : Constat des risques d’exposition au plomb pour tout immeuble d’habitation construit avant le 01/01/1949,validité 1 an, illimitée si plomb inférieur au seuil.



► Diagnostic amiante : pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avantle 1er juillet 1997, validité illimitée.



► Diagnostic gaz : pour toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans, validité 3 ans.




► Diagnostic électrique : pour toute habitation avec une installation intérieure électrique de plus de 15 ans, validité 3 ans.




► Diagnostic de Performance Energétique : pour tout bâtiment, validité 10 ans.(sauf travaux ou changement d’énergie qui peuvent modifier le DPE)



► Etat des risques naturels et technologiques : validité 6 mois.




► Diagnostic termites : si l’immeuble est situé dans une zone déclarée à risques.




► Superficie Carrez : pour tout les biens immobiliers en copropriété.

Obligations des bailleurs (documents à joindre au bail de location)

►Diagnostic plomb : Constat des risques d’exposition au plomb pour tout immeuble d’habitation construit avant le 01/01/1949,validité 1 an, illimitée si plomb inférieur au seuil.



► Diagnostic de Performance Energétique : pour tout bâtiment, validité 10 ans (sauf travaux ou changement d’énergie qui peuvent modifier le DPE ).



► Etat des risques naturels et technologiques : validité 6 mois.




► Surface habitable : pour les locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation.